A en croire Marisol Touraine, la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, c’est la fin du fameux trou de la Sécurité Sociale. Déclaration pré-électorale ou réalité !

Que disent les chiffres ? Le déficit du régime général qui était de 17,4 milliards en 2011, dernière année du quinquennat sera ramené à moins de 400 millions en 2017, « l’épaisseur d’un trait » sur un budget de 500 milliards. Un niveau jamais atteint depuis 2001. Il faut en donner acte à la ministre.

Les branches accidents du travail et vieillesse resteront excédentaires respectivement de 0,7 milliard et 1,6 milliard. La branche famille devrait revenir à l’équilibre avec un excèdent de 20 millions. Amélioration également du côté de la dette sociale
Parmi les points noirs, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargée de verser les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse estimé à 4,2 milliards d’euros pour l’an prochain. De même l’Assurance Maladie devrait rester dans le rouge avec un déficit de 2, 6 milliard.

Un ONDAM à 2,1%

C’est le quatrième taux le plus bas depuis la création de l’ONDAM en 1997.
Le relèvement du taux de l’Ondam qui était de 1,75% en 2016 concerne tous les secteurs : 2,1% pour les soins de ville, chiffre supérieur à celui des établissements de santé (2,0%) pour prendre en compte le virage ambulatoire. L’enveloppe du médico-social progressera de 2,9% et celle du Fonds d’intervention régional de 2,1%.

Une partie des dépenses nouvelles sera financée par des économies supplémentaires de 4,1 milliard au lieu des 3,4 de 2016. Le poste Médicaments sera comme chaque année le plus touché par les économies prévues avec notamment : 500 millions de baisses de prix, 340 millions pour la promotion et le développement des génériques avec un plan de relance qui doit être annoncé prochainement, 30 millions pour les biosimilaires et 220 millions pour la contribution au Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.

Le Fonds de l’innovation pharmaceutique.

C’est une disposition nouvelle du PLFSS 2017. Il s’agit pour le gouvernement de faire face à l’arrivée de nouveaux traitements onéreux notamment des immunothérapies en oncologie. Ce fonds à vocation « à lisser dans le temps les fluctuations annuelles des dépenses liées à ces innovations ». Ce fonds aura pour mission de prendre en charge l’ensemble des dépenses liées à la liste en sus, aux dispositifs temporaire d’utilisation (ATU) et post-ATU et aux médicaments rétrocédés par les pharmacies à usage interne des établissements hospitaliers.

Quel en sera l’impact sur l’accès aux médicaments innovants alors que les français bénéficiaient encore, par rapport à de nombreux pays, d’un accès privilégié grâce au dispositif des ATU.

A suivre…

Dossier de presse PLFSS 2017